1. Sources l\u00e9gislatives
\nLa vente de forfaits touristiques, qui a comme objet les services fournis en territoire national ou \u00e9tranger, est r\u00e9glement\u00e9e par la Loi 27\/12\/1977 n\u00b0 1084 de ratification et ex\u00e9cution de la Convention Internationale relative au contrat de voyage (CCV) sign\u00e9e \u00e0 Bruxelles le 23.4.1970 \u2013 en tant qu\u2019applicable \u2013 et du Code de la Consommation selon le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n. 206 du 6 septembre 2005 (art. 82-100) et ses modifications suivantes.<\/p>\n
2. AUTORISATIONS
\nL\u2019organisateur et le vendeur du forfait touristique, a qui s\u2019adresse le consommateur, doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des propres activit\u00e9s selon la norme administrative applicable.<\/p>\n
3. DEFINITIONS
\nPour le pr\u00e9sent contrat on dit\u00a0:
\na)organisateur de voyage, le sujet qui r\u00e9alise la combinaison des \u00e9l\u00e9ments selon l’art. 4 qui suit et qui s\u2019engage son propre nom comme un correspondant forfaitaire \u00e0 procurer \u00e0 des tiers des forfaits touristiques\u00a0;
\nb)vendeur, le sujet qui vend ou qui s\u2019engage \u00e0 procurer \u00e0 des tiers des forfaits touristiques r\u00e9alis\u00e9s selon l’art. 4 qui suit pour un correspondant forfaitaire\u00a0;
\nc)consommateur de forfaits touristiques, l\u2019acheteur, le cessionnaire d\u2019un forfait touristique, ou n\u2019importe quelle personne, m\u00eame \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9e, pourvu qu\u2019elle satisfasse toutes les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du service, pour lequel le contractant principal s\u2019engage \u00e0 acheter sans r\u00e9mun\u00e9ration un forfait touristique.<\/p>\n
4. NOTION DE FORFAIT TOURISTIQUE
\nLa notion de forfait touristique est la suivante\u00a0: Les forfaits touristiques ont comme objet les voyages, les vacances et les circuits\u00a0\u2018tout compris\u2019, r\u00e9sultants de la combinaison pr\u00e9fix\u00e9e d\u2019au moins deux des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s par la suite, vendus ou offerts en vente \u00e0 un prix forfaitaire, et de dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 24 heures, c\u2019est \u00e0 dire pour une p\u00e9riode de temps qui comprend au moins une nuit\u00a0:
\na) transport\u00a0;
\nb) logement\u00a0;
\nc) services touristiques non accessoires au transport ou au logement (omissis)\u2026.. qui constituent une partie significative du \u2018forfait touristique\u2019 (art. 84 du Code de Consommateurs). Le consommateur a le droit de recevoir une copie du contrat de vente du forfait touristique (selon les art. 85 et 86 du Cod. des Cons.) , qui est aussi le document pour avoir \u00e9ventuellement acc\u00e8s au Fonds de Garantie selon l\u2019art. 20 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Contrat.<\/p>\n
5. INFORMATIONS OBLIGATOIRES \u2013 FICHE TECHNIQUE
\nL\u2019organisateur est oblig\u00e9 de r\u00e9aliser un catalogue ou dans le programme hors catalogue une fiche technique. Les \u00e9l\u00e9ments obligatoires \u00e0 mettre dans la fiche technique du catalogue ou du programme hors catalogue sont\u00a0:
\nles donn\u00e9es de l\u2019autorisation administrative ou, si applicable, la D\u00e9claration de D\u00e9but d\u2019Activit\u00e9 de l\u2019organisateur\u00a0;
\nles donn\u00e9es de la police d\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile\u00a0;
\nla p\u00e9riode de validit\u00e9 du catalogue ou du programme hors catalogue\u00a0;
\nles modalit\u00e9s et conditions de substitution du voyageur (art. 89 Cod. Cons.)
\nles param\u00e8tres et crit\u00e8res d\u2019ajustement du prix du voyage (art. 90 Cod. Cons.).
\nL\u2019organisateur de plus renseignera les passagers de l\u2019identit\u00e9 du\/des transporteur(s) effectif(s) dans les temps et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019art. 11 du Reg. CE 2111\/2005.<\/p>\n
6. RESERVATIONS
\nLa requ\u00eate de r\u00e9servation devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur un module de contrat appropri\u00e9, s’il est \u00e9lectronique, rempli dans toutes ses parties et soussign\u00e9 par le client, qui en recevra une copie. L\u2019acceptation des r\u00e9servations sera consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e, avec la cons\u00e9quente la conclusion du contrat, seulement au moment o\u00f9 l\u2019organisateur enverra une confirmation, m\u00eame par voie t\u00e9l\u00e9matique, au client ou \u00e0 l\u2019agence de voyage qui a fait la vente. Les indications relatives au forfait touristique non contenues dans les documents de contrats, dans les brochures ou dans d’autres moyens de communication \u00e9crite, seront fournies par l\u2019organisateur en satisfaisant les obligations r\u00e9guli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 sa propre charge par l\u2019art. 87, par 2 Cod. Cons. avant le commencement du voyage.<\/p>\n
7. PAIEMENTS
\nLe montant des arhes, est jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 25% du prix du forfait touristique, \u00e0 verser au moment de la r\u00e9servation, ou au moment de la requ\u00eate d\u2019engagement, et la date \u00e0 laquelle, avant le d\u00e9part, devra \u00eatre pay\u00e9 le solde, seront dans le catalogue, dans la brochure ou n’importe quoi d\u2019autre. Le paiement manqu\u00e9 des montants ci-dessus aux dates \u00e9tablies constitue une clause d’annulation, et la cloture sera d\u00e9termin\u00e9e, par l\u2019agence interm\u00e9diaire et\/ou l\u2019organisateur.<\/p>\n
8. PRIX
\nLe prix du forfait touristique est d\u00e9termin\u00e9 dans le contrat, avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le catalogue ou programme hors catalogue et aux \u00e9ventuels ajournements des catalogues ou programmes hors catalogue m\u00eames parvenus. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 20 jours avant le d\u00e9part et seulement en cons\u00e9quence des variations de\u00a0:
\nco\u00fbts de transport, y compris le co\u00fbt du carburant\u00a0;
\ndroits et imp\u00f4ts sur certains types de services touristiques tels que imp\u00f4ts, taxe d\u2019atterrissage, de d\u00e9barquement ou d\u2019embarquement dans les ports et a\u00e9roports\u00a0;
\ntaux de change applicables au forfait en question.
\nPour de telles variations, on fera r\u00e9f\u00e9rence au taux de change et aux co\u00fbts ci-dessus en vigueur \u00e0 la date de publication du programme comme \u00e9crite dans la fiche technique du catalogue ou \u00e0 la date \u00e9crite dans les \u00e9ventuels ajournements ci-dessus. Les oscillations impacteront le prix forfaitaire du paquet touristique au maximum du pourcentage indiqu\u00e9 dans la fiche technique du catalogue ou programme hors catalogue.<\/p>\n
9.MODIFICATION OU ANNULATION DU FORFAIT TOURISTIQUE AVANT LE D\u00c9PART
\nAvant le d\u00e9part l\u2019organisateur ou le vendeur qui doit modifier significativement un ou plus \u00e9l\u00e9ments du contrat, en donne imm\u00e9diatement l\u2019avis sous forme \u00e9crite au consommateur, indiquant le type de modification et la variation de prix qui en suit. Si le consommateur n\u2019accepte pas la proposition de modification selon le par. 1, il pourra exercer le droit alternatif de r\u00e9cup\u00e9rer la somme d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e ou de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019offre d\u2019un forfait touristique substitutif selon le par 3 de l\u2019art 10.
\nLe consommateur peut exercer le droit pr\u00e9vus ci-dessus m\u00eame quand l\u2019annulation est due au nombre minimum de participant non atteint, comme pr\u00e9vu dans le catalogue ou programme hors catalogue, ou en cas de force majeure ou fortuit, relatifs au forfait touristique achet\u00e9.
\nPour les annulations diff\u00e9rentes de celles caus\u00e9es par des cas de force majeure et fortuist et au nombre minimum de participant non atteint, et pour celles diff\u00e9rentes du manque d’acceptation du forfaitt touristique alternatif offert, l\u2019organisateur qui annule (Art. 33 lett. E Cod. Cons.) remboursera au consommateur le double de ce qu\u2019il a pay\u00e9 et encaiss\u00e9 par l\u2019organisateur par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019agent de voyage. Le montant objet du remboursement ne sera jamais sup\u00e9rieur au double des montants que le consommateur serait d\u00e9biteur selon l\u2019art. 10 par. 4 si \u00e7’\u00e9tait lui qui annulait.<\/p>\n
10. ANNULATION DU CONSOMMATEUR
\nLe consommateur peur annuler le contrat, sans p\u00e9nalit\u00e9s, dans les cas suivants\u00a0:
\nl\u2019augmentation du prix selon l\u2019art. 7 exc\u00e9de 10%\u00a0;
\nla modification de un ou plus \u00e9l\u00e9ments du contrat objectivement consid\u00e9r\u00e9s comme fondamentaux aux fins de b\u00e9n\u00e9ficier du forfait touristique et propos\u00e9 par l\u2019organisateur apr\u00e8s la conclusion du contrat m\u00eame mais avant le d\u00e9part et non accept\u00e9e par le consommateur.
\nDans ces cas la, le consommateur aura droit \u00e0 l’alternative\u00a0:
\nde b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un forfaitt touristique alternatif, sans suppl\u00e9ment de prix ou avec le remboursement de la diff\u00e9rence de prix si le deuxi\u00e8me paquet touristique a une valeur inf\u00e9rieure au premier.
\nau remboursement de la seule partie de prix d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e. Un tel remboursement devra \u00eatre effectu\u00e9 dans les sept jours ouvrables suivants le moment de la r\u00e9ception de la demande de remboursement.
\nLe consommateur devra communiquer sa propre d\u00e9cision (d\u2019accepter ou d’annuler) pas plus tard que dans les deux jours ouvrables suivants le moment o\u00f9 il a re\u00e7u l\u2019avis d\u2019augmentation ou de modification. \u00c0 d\u00e9faut d’une telle communication explicite dans les termes ci mentionn\u00e9s, la proposition formul\u00e9e par l\u2019organisateur sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.
\nOn d\u00e9bitera le consommateur qui annule le contrat avant le d\u00e9part en dehors des cas mentionn\u00e9s au premier paragraphe \u2013 ind\u00e9pendamment du paiement des arrhes selon l\u2019art 7 par. 1 \u2013 le co\u00fbt de g\u00e9rance pratique individuel, la p\u00e9nalit\u00e9 en mesure indiqu\u00e9e dans la fiche technique du catalogue, programme hors catalogue ou voyage sur mesure, l\u2019\u00e9ventuel montant de couverture d\u2019assurance d\u00e9j\u00e0 requis au moment de la conclusion du contrat ou pour d’autres services d\u00e9j\u00e0 rendus. Dans le cas de groupes pr\u00e9constitu\u00e9s, de tels montants seront accord\u00e9s au cas par cas au moment de la signature du contrat.<\/p>\n
11. MODIFICATIONS APRES LE DEPART
\nDans le cas o\u00f9 l\u2019organisateur se trouve, apr\u00e8s le d\u00e9part, dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir pour quelconque raison, except\u00e9 pour un fait propre au consommateur, une partie essentielle des services indiqu\u00e9s dans le contrat, il devra disposer de solutions alternatives, sans suppl\u00e9ment de prix au contractant et si les prestations fournies sont de valeur inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues, il devra lui rembourser la diff\u00e9rence. Dans le cas o\u00f9 aucune solution alternative n’est possible, c’est-\u00e0-dire que la solution propos\u00e9e par l\u2019organisateur est refus\u00e9e par le consommateur pour des raisons valides et justifi\u00e9es, l\u2019organisateur fournira sans suppl\u00e9ment de prix, un moyen de transport \u00e9quivalent \u00e0 celui originellement pr\u00e9vu pour le retour au lieu de d\u00e9part ou si accord\u00e9 en un lieu diff\u00e9rent, de fa\u00e7on compatible \u00e0 la disponibilit\u00e9 des moyens de transport, et lui remboursera la diff\u00e9rence entre le co\u00fbt des prestations pr\u00e9vues et celui des prestations effectu\u00e9es jusqu\u2019au moment de la rentr\u00e9e anticip\u00e9e.<\/p>\n
12. SUBSTITUTIONS
\nLe consommateur renonciataire pourra se faire remplacer par une autre personne \u00e0 condition que\u00a0:
\na l\u2019organisateur en soit inform\u00e9 par \u00e9crit au moins 4 jours ouvrables avant la date fix\u00e9e du d\u00e9part, en recevant contextuellement une communication avec les raisons de la substitution et les g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s du cessionnaire\u00a0;
\nb le cessionnaire satisfasse toutes les condition pour la fruition du service (ex art. 89 Cod. Cons.) et en particulier les donn\u00e9es requises relatives au passeport, aux visas et aux certificats sanitaires;
\nc les m\u00eames services ou autres services puissent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la suite de la substitution\u00a0;
\nd le substitut rembourse \u00e0 l\u2019organisateur toutes les d\u00e9penses en sus soutenues pour effectuer la substitution, \u00e0 la hauteur qui lui sera quantifi\u00e9e avant de la cession\u00a0;
\nLe c\u00e8dant et le cessionnaire sont responsables solidaires pour le paiement de la solde du prix et des montants selon la lettre d) de l’article.
\nLes ult\u00e9rieures modalit\u00e9s et conditions sont indiqu\u00e9es dans la fiche technique.<\/p>\n
13. OBLIGATIONS DES CONSOMMATEURS
\nPendant les n\u00e9gociations et de toute fa\u00e7on avant la conclusion du contrat, les informations \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral – mises \u00e0 jour, le jour de l’impression du catalogue \u2013 concernant les obligations sanitaires et la documentation n\u00e9cessaire pour sortir du pays, sont fournies par \u00e9crit aux citoyens italiens. Les citoyens \u00e9trangers pourront rep\u00e9rer ces informations par leur repr\u00e9sentants diplomatiques pr\u00e9sents en Italie et\/ou les r\u00e9seaux d\u2019information officiels du gouvernement.
\nDans tous les cas les consommateurs \u00a0prendront \u00e0 leur charge, avant le d\u00e9part de v\u00e9rifier l\u2019ajournement chez les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (pour les citoyens italiens les Commissariats ou le Minist\u00e8res des Affaires Etrang\u00e8res par le site www.viaggiaresicuri.it ou la Centrale Op\u00e9rative T\u00e9l\u00e9phonique au num\u00e9ro 06.491115) et en s’y conformant avant le voyage. En absence d’une telle v\u00e9rification, aucune responsabilit\u00e9 pour le manque de d\u00e9part d’un ou de plusieurs consommateurs ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e au vendeur ou \u00e0 l\u2019organisateur.
\nLes consommateurs devront informer le vendeur ou l\u2019organisateur de leur propres citoyennet\u00e9 et, au moment du d\u00e9part, devront v\u00e9rifier d\u00e9finitivement d\u2019\u00eatre munis des certificats de vaccination, du passeport individuel et de tout autre document valable pour tous les pays touch\u00e9s par l\u2019itin\u00e9raire, ainsi que tous les visas de s\u00e9jour, de transit et les certificats sanitaires \u00e9ventuellement requis.
\nEn outre, au fin d\u2019\u00e9valuer la situation sanitaire et de s\u00fbret\u00e9 des pays de destination et donc, dans l\u2019utilit\u00e9 objective des services achet\u00e9s ou \u00e0 acheter, le consommateur cherchera (en utilisant les sources informatives indiqu\u00e9es dans le par. 2) les informations officielles \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral aux Minist\u00e8re des Affaires Etrangeres, qui indiquent express\u00e9ment si les destinations sont ou non d\u00e9conseill\u00e9es formellement. Les consommateurs devront aussi suivre les r\u00e8gles normales de pr\u00e9voyance et diligence, et \u00e0 celles sp\u00e9cifiques en vigueur dans les pays de destination, \u00e0 toutes les informations fournies par l\u2019organisateur, et aux r\u00e8glements et dispositions administratives et l\u00e9gislatives relatives au forfaitt touristique. Les consommateurs devront r\u00e9pondre de tous les dommages que l\u2019organisateur et\/ou le vendeur devront subir \u00e0 cause du non respect des obligations ci-dessus.
\nLe consommateur doit fournir \u00e0 l\u2019organisateur tous les documents, les informations et les \u00e9l\u00e9ments en sa possession n\u00e9cessaires pour l\u2019exercice de subrogation de ce dernier envers des tiers responsables des dommages, et est responsable envers l\u2019organisateur du pr\u00e9judice caus\u00e9 du droit de subrogation.
\nLe consommateur communiquera aussi par \u00e9crit \u00e0 l\u2019organisateur, au moment de la r\u00e9servation, les requ\u00eates personnelles qui pourront \u00eatre sujet \u00e0 des accords sp\u00e9cifiques sur les modalit\u00e9s de voyage, toujours qu\u2019il en soit possible leur ex\u00e9cution.
\nLe consommateur est toujours tenu d’informer le vendeur ou l\u2019organisateur d\u2019\u00e9ventuelles exigences ou conditions particuli\u00e8res (grossesse, intol\u00e9rances alimentaires, handicaps, etc.) et \u00e0 sp\u00e9cifier explicitement la requ\u00eate de services personnalis\u00e9s relatifs.<\/p>\n
14. CLASSIFICATION DES HOTELS
\nLa classification officielle des structures des h\u00f4tels est fournie en catalogue ou en autre mat\u00e9riel informatif seulement selon les indications formelles exprim\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays dans lequel le service est rendu. En absence de classifications officielles reconnues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes publiques des pays, m\u00eame membres de l\u2019UE, auxquelles fait r\u00e9f\u00e9rence les service, l\u2019organisateur se r\u00e9serve le droit de fournir dans le catalogue ou dans le d\u00e9pliant une description propre de la structure d\u2019accueil, pour permettre une \u00e9valuation et une acceptation de cette derni\u00e8re par le consommateur.<\/p>\n
15. REGIME DE RESPONSABILITE
\nL\u2019organisateur r\u00e9pond des dommages apport\u00e9s au consommateur par le fait de n\u2019avoir pas fourni totalement ou partiellement les prestations dues par le contrat, soit qu\u2019elles soient effectu\u00e9s par lui m\u00eame ou par des fournisseurs de services tiers, \u00e0 moins qu\u2019il prouve que l\u2019\u00e9v\u00e9nement est une cons\u00e9quence d’un fait du consommateur ( y compris les initiatives entreprises de fa\u00e7on autonome par ce dernier pendant l\u2019ex\u00e9cution des services touristiques) ou par des circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 la fourniture des prestations pr\u00e9vues par le contrat, en cas fortuit, en cas de force majeure, ou des circonstances que le m\u00eame organisateur ne pouvait pas, selon la diligence professionnelle, raisonnablement pr\u00e9voir ou r\u00e9soudre. Le vendeur o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e la r\u00e9servation du forfait touristique ne r\u00e9pond en aucun cas des obligations parvenues par l\u2019organisation du voyage, mais il est responsable exclusivement des obligations parvenues dans sa qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire et de toute fa\u00e7on dans les limites pr\u00e9vues pour une telle responsabilit\u00e9 dans les normes en vigueur en mati\u00e8re.<\/p>\n
16. LIMITES DU REMBOURSEMENT
\nLe remboursement des dommages ne peut en tout cas \u00eatre sup\u00e9rieur aux limites indiqu\u00e9s par les articles 94 et 95 du Code de Consommateurs.<\/p>\n
17. OBLIGATION D\u2019ASSISTANCE
\nL\u2019organisateur est tenu \u00e0 fournir les mesures d\u2019assistance au consommateur impos\u00e9es par le crit\u00e8re de diligence professionnelle exclusivement en r\u00e9f\u00e9rence aux obligations \u00e0 sa propre charge par disposition de loi ou contrat. L\u2019organisateur et le vendeur sont exon\u00e9r\u00e9s des respectives responsabilit\u00e9s (art. 15 et 16 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales), quand l\u2019ex\u00e9cution manqu\u00e9e ou inexacte du contrat est attribuable au consommateur ou elle est une cons\u00e9quence des faits de tiers \u00e0 caract\u00e8re impr\u00e9visible ou in\u00e9vitable, c’est-\u00e0-dire qu\u2019elle \u00e0 \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par un cas fortuit ou de force majeure.<\/p>\n
18. RECLAMATIONS ET DENONCIATIONS
\nTout d\u00e9faut dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat doit \u00eatre contest\u00e9e par le consommateur sans d\u00e9lai de fa\u00e7on que l\u2019organisateur, son repr\u00e9sentant local ou l\u2019accompagnateur rectifient tout de suite la situation. En cas contraire la prestation non effectu\u00e9e du contrat ne pourra pas \u00eatre contest\u00e9e. Le consommateur doit aussi \u2013 sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance \u2013 \u00e9ffectuer la r\u00e9clamation par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 l\u2019organisateur ou au vendeur, dans les dix jours ouvrables de la date de retour au lieu du d\u00e9part.<\/p>\n
19. ASSURANCE CONTRE LES DEPENSES D\u2019ANNULATION ET DE RAPATRIEMENT
\nSi non express\u00e9ment compris dans le prix, il est possible, m\u00eame conseillable, de stipuler au moment de la r\u00e9servation, dans les bureaux de l\u2019organisateur ou du vendeur, des polices sp\u00e9ciales d\u2019assurance contre les d\u00e9penses cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019annulation du forfait, des accidents et aux bagages. Il est m\u00eame possible de stipuler un contrat d\u2019assistance qui couvre les d\u00e9penses de rapatriement en cas d\u2019accident ou de maladie.<\/p>\n
20. FONDS DE GARANTIE
\nLe Fonds National de Garantie (art. 100 Cod. Cons.) \u00e9tabli pour sauvegarder les consommateurs poss\u00e9dant un contrat, pr\u00e9voit aux exigences suivantes en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de faillite d\u00e9clar\u00e9e par le vendeur ou l\u2019organisateur\u00a0:
\na)remboursement du prix vers\u00e9\u00a0;
\nb)rapatriement en cas de voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
\nLe fonds doit aussi fournir une imm\u00e9diate disponibilit\u00e9 \u00e9conomique en cas de rentr\u00e9e forc\u00e9e de touriste des pays extracommunautaires en cas d\u2019urgences imputables ou non au comportement de l\u2019organisateur.
\nLes modalit\u00e9s d\u2019intervention au Fonds sont \u00e9tablies par le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident du Conseil des Ministres du 23\/07\/99, n. 349.<\/p>\n
ADDENDUM
\nCONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE VENTE DE SIMPLE SERVICE TOURISTIQUE
\nA) DISPOSITIONS NORMATIVES
\nLes contrats ayant comme objet l\u2019offre du seul service de transport, de s\u00e9jour, o\u00f9 de n\u2019importe quel autre service touristique s\u00e9par\u00e9, ne pouvant pas \u00eatre configur\u00e9es comme cas de n\u00e9gociation dans l\u2019organisation de voyage, c’est-\u00e0-dire de forfait touristique, sont r\u00e9gits par les dispositions suivantes de la CCV\u00a0: art. 1, n. 3 e n. 6; art. de 17 \u00e0 23; art. de 24 \u00e0 31, en ce qui concerne les pr\u00e9visions diff\u00e9rentes de celles relatives au contrat d\u2019organisation, et par autres n\u00e9gociations sp\u00e9cifiquement r\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la vente du simple service objet du contrat.<\/p>\n
B) CONDITIONS DU CONTRAT
\nA de tels contrats sont aussi applicables les clauses suivantes de conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat de vente de forfaits touristiques comme mentionn\u00e9s ci-dessus\u00a0: art. 6 par. 1; art. 7 par. 2; art. 13; art. 18. L\u2019application de telles clauses ne d\u00e9termine absolument pas la configuration des contrats relatifs comme cas de forfait touristique. La terminologie des clauses mentionn\u00e9s relative au contrat de forfait touristique (organisateur, voyage, etc.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence aux chiffres correspondants du contrat de vente de services touristiques simples (vendeur, s\u00e9jour, etc.).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Sources l\u00e9gislatives La vente de forfaits touristiques, qui a comme objet les services fournis en territoire national ou \u00e9tranger, est r\u00e9glement\u00e9e par la Loi 27\/12\/1977 n\u00b0 1084 de ratification et ex\u00e9cution de la Convention Internationale relative au contrat de voyage (CCV) sign\u00e9e \u00e0 Bruxelles le 23.4.1970 \u2013 en tant qu\u2019applicable \u2013 et du Code […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-1615","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n